Nouvelles règles pour la rupture du contrat d'apprentissage en 2019

UPA 66 | Par Jérome MALLAU
jeudi 17 janvier 2019

La rupture du contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut librement intervenir. Pour cela, il suffi t de constater la rupture par écrit et de la notifi er au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Mais passé ce délai de 45 jours, les possibilités de rupture sont plus limitées. Les règles sont toutefois un peu assouplies pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019. Ainsi, l’employeur n’aura plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation. Il pourra directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas : de force majeure ; de faute grave ; d’inaptitude de l’apprenti.

Dans tous ces cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion défi nitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. La rupture d’un commun accord reste également bien entendu possible.

Démission de l’apprenti
La loi avenir professionnel permet de plus à l’apprenti de démissionner. L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.). La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

L’acte de rupture doit en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie doit en être adressée pour information à l’établissement de formation.