Pénibilité : point sur la situation au 1er janvier 2016
Suite à la publication de décrets et d'arrêtés au JO le 31 décembre dernier, des changements importants concernant la pénibilité impactent le BTP.
Il existe dix facteurs de pénibilité au travail, mais seulement quatre sont entrés en application au 1er janvier 2015, et aucun n'a concerné vraiment l'artisanat pour le moment.
Les six facteurs restant, par contre, concernent le BTP. Il s'agit des manutentions manuelles de charge, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, de l'exposition à des agents chimiques dangereux, du travail dans des températures extrêmes, et du bruit.
Ceux-ci devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais suite à l'action de la CAPEB et des autres organisations patronales, le Gouvernement a repoussé ce délai de 6 mois.
Les facteurs de pénibilité relatifs au bruit et au travail répétitif viennent d’être modifiés
Concernant le facteur bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81.
Concernant le travail répétitif, il se définit désormais comme « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».
Les seuils d’exposition sont également modifiés :
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ;
- 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.
Etablissement des référentiels de branche
La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales. ce travail est en cours, mais pour le moment, c'est à l'entreprise de déterminer les expositions.
Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité
comme nous l'avions annoncé à sa sortie, la loi Rebsamen a supprimé l’obligation d’établir les fiches de prévention des expositions à la pénibilité et l’a remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée.
En pratique, chaque année, pour les travailleurs dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l’année civile, la CNAV enregistre ainsi sur le compte pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées dans la DSN ou dans la DADS.
Les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS.
Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s’achève en cours d’année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés.
L’employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration :
jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année (suivant l’échéance du paiement de ses cotisations) ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
