Prime exceptionnelle défiscalisée

Le « Projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Comment ça marche ?
Cette prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*
Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019
En attendant, le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
*L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afi n de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifi é qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Quelles sont les conditions d'exonération ?
Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).
Exemple : Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent.

Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéfi cier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.

Pour plus d'information, contactez Mathieu Denoyer au 04 68 08 19 04 ou par mail : mathieu.denoyer@upa66.fr