Points sur les ordonnances : rappel des mesures, décrets d'application et dates d'entrée en vigueur

Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ont totalement réformé le Code du Travail. Certaines mesures prévues sont entrées en vigueur dès leur publication fin septembre, mais la plupart ont nécessité des mesures règlementaires (décrets d’application) pour permettre leur entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2018.

Les 5 ordonnances initiales ont été complétées par une 6^ème ordonnance (« ordonnance balai ») du 20 décembre 2017 destinée à ajuster certaines mesures par soucis de cohérence.

Cette note d’information vous récapitule les dispositions des ordonnances visant les TPE-PME complétées par leurs décrets d’application.

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