Prévoyance santé : informez vos salariés en cas de modification de contrat

La Cour de Cassation (14 mars 2019) a validé le redressement par l’Urssaf considérant que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’avait pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La
société ne peut ainsi plus prétendre à la déduction de sa contribution au fi nancement de ce régime de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation retient que les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés.

Donc, la contribution de l’employeur au fi nancement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur.

Conseil : si vous modifiez vos contrats de prévoyance santé, informez individuellement chacun de vos salariés par un écrit.
L’affichage ne suffit pas. A défaut vous risquez un redressement URSSAF.