Règlement intérieur 2020 : Attention à la marche, le seuil augmente !

Actuellement, toute entreprise comptant un eff ectif de 20 salariés et plus nécessite la rédaction d’un règlement intérieur par l’employeur.

Cependant, la loi PACTE, une fois publiée au Journal Offi ciel et validée par le Conseil constitutionnel entend bouleverser cette législation à compter de l’année prochaine : désormais le seuil d’exigibilité sera porté à 50 salariés.

Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne serait plus imposée qu’aux entreprises dépassant le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs. Toute entreprise de moins de 50 salariés dispose néanmoins de la faculté d’en établir un.
Le défaut de règlement intérieur lorsque l’eff ectif de l’entreprise l’impose fait encourir à cette dernière le risque d’une contravention de 750 €. De même, en cas de non-respect des règles de procédure aff érentes à son élaboration, telles la non-consultation des représentants du personnel ou encore le non-respect des formalités de publicité, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende.

Discipline interne, prévention des risques, utilisation des biens de l’entreprise, domaines sensibles (alcool, drogue, téléphone portable, …), sanctions applicables, législation sur la collecte des données personnelles des salariés (RGPD) : le règlement intérieur peut être l’occasion de fixer les obligations de vos salariés et ainsi de prévenir ou mieux appréhender les risques de confl its salariaux.