Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
L’employeur doit parfois rompre le contrat d’apprentissage.
Voici-ci après les différents cas possibles et les règles à respecter.
1 - Rupture pendant les 45 premiers jours
Pendant les premiers temps de l’apprentissage, vous évaluez les compétences de l’apprenti, son intégration, sa motivation, son sérieux.
Si cela se passe mal, l’employeur peut alors rompre le contrat de travail sans avoir à se justifi er. La rupture pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, peut en effet librement intervenir.
Pour cela, il suffi t de constater la rupture par écrit et de la notifi er au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.
Ce dernier la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. Aucune indemnité spécifi que n’est à verser.
Attention, par exception il n’est pas possible de rompre le contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours si l’apprenti est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Dans ce cas de fi gure, il est en effet nécessaire d’attendre le retour de l’apprenti.
2 - Rupture du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours
La loi avenir professionnel modifi e la donne mais les nouvelles possibilités de rupture ne concernent pas les contrats en cours.
Les règles actuelles pour les contrats en cours
Une fois écoulé le délai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, les possibilités de rupture sont plus limitées.
Si l’apprenti n’accepte pas la rupture, la seule possibilité est de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat :
• en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ;
• ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Si l’apprenti est d’accord pour une rupture, il est nécessaire de constater formellement la rupture par un écrit signé par l’apprenti, son représentant légal s’il est mineur et vous-même.
A partir du 1er janvier 2019
La loi avenir professionnel modifi e les règles sauf pour la rupture d’un commun accord.
Ainsi, les entreprises n’auront plus à passer par le conseil de prud’hommes mais pourront directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :
• de force majeure ;
• de faute grave ;
• d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.
Autre nouveauté
Lorsque le CFA prononce l’exclusion défi nitive de l’apprenti, cela constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
Pour l’apprenti, lui aussi va pouvoir rompre le contrat, après respect d’un préavis, dans des conditions défi nies par décret. Il devra au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. L’acte de rupture devra en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie devra en être adressée pour information à l’établissement de formation.
