Suspension du permis de conduire du salarié : vie personnelle

Dans cette affaire, un salarié chauffeur routier a fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire de 3 mois suite à un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel pendant ses congés. Après avoir informé son employeur, il a été licencié pour faute grave. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes qui lui donne raison. L’employeur conteste alors la décision devant la cour d’appel qui le déboute et ce, malgré le comportement dangereux et persistant du salarié qui avait déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires (pour infractions au Code de la route).

L’affaire est portée en Cour de cassation qui confirme une position constante « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifi er un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifi é sa décision ».

L’employeur aurait cependant pu licencier le salarié, pour un motif non disciplinaire, si la perte du permis avait créé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-22117).

Malheureusement pour lui, l’employeur a opté pour la faute grave. En effet, la lettre de licenciement se situait sur le terrain disciplinaire et ce n’est qu’au stade du contentieux que l’employeur avait évoqué un trouble objectif, visiblement pour tenter de réorienter le débat sur le terrain non disciplinaire. Or, la lettre de licenciement fi xe les limites du litige, de sorte que, à ce stade, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l’entreprise.

Cette affaire doit inciter les employeurs à la plus grande prudence lorsqu’ils souhaitent licencier un salarié, même lorsque la faute grave leur parait justifi ée, et à se faire conseiller par leur organisation professionnelle sur la stratégie à adopter.