Test de détection de stupéfiants au travail: c'est possible!
Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide, sous certaines conditions, la possibilité pour un règlement intérieur de prévoir des tests salivaires et de détection de stupéfiants sur le personnel de l’entreprise.
Le Conseil d’Etat a en effet admis la validité de la clause d’un règlement intérieur qui permettaient à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" et de sanctionner jusqu’au licenciement ceux dont les tests se révéleraient positifs.
Cependant, en l’espèce, le règlement intérieur prévoyait certaines garanties pour les salariés vis-à-vis de ces contrôles :
- Le droit d'obtenir une contre expertise médicale, laquelle devait être à la charge de l'employeur (en cas de résultat positif)
- Des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes
- Des contrôles aux seuls postes dits "hypersensibles drogue et alcool" (soit les postes pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers)
De ce fait, il a été jugé que cette clause ne portait ni une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché, ni une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
De plus, elle se justifiait naturellement par :
- l’existence d’un risque particulier encouru le salarié et les tiers de l’entreprise,
- l'obligation légale de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise,
- l'obligation pour l'employeur et le supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats.
En conséquences, il ressort de cet arrêt que le test salivaire de détection de stupéfiants, prévu par le règlement intérieur, et pratiqué par un supérieur hiérarchique, est licite sous réserve de garanties introduites dans le règlement intérieur.
