Dispense de majoration de 25% en cas de première adhésion
La condition d'adhésion à un centre de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice pour échaper à la majoration de 25% de la base d'imposition est assoupLis en cas de première adhésion.
Le décret du 11 octobre 2016 instaure en effet un nouveau cas dérogatoire. Peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration les contribuables qui, en cas de première adhésion à un CGA avant la clôture de l'exercice comptable, franchissent les limites de chiffres d'affaires du régime micro-bic.
En d'autres termes, les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires du régime de la micro-entreprise avant la fin de l'exercice comptable, et sont ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration de 25 % s'ils adhèrent pour la première fois à un CGA avant clôture de l'exercice.
