La révision des valeurs locatives des locaux

En 2015 de nouvelles attributions ont été données aux Centres de Gestion Agréés notamment celle concernant la réforme des valeurs locatives pour laquelle il faudra fournir à la DGFIP les déclarations de loyers des adhérents sans conseil.

Dans un premier temps selon un document émanant de la DGFIP (annexe) "les loyers collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels mais à roder le dispositif de déclaration des loyers".

Une enquête concernera uniquement les adhérents du CG2A qui n'ont pas de comptable, pour pouvoir envoyer la déclaration  des valeurs locatives à la DGFIP. Pour les autres adhérents c'est leur comptable qui s'en chargera.

Ce dispositif de mise à jour n'est pas un dispositif de taxation, cela ne concerne que les entreprises locataires.