Compte tenu de l’actualité sociale, le gouvernement met en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales qui comprennent notamment une réduction des cotisations sociales et une exonération de l’impôt sur le revenu applicables au titre de la réalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Ces mesures entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

1•Heures de travail concernées

Sont concernées par la réduction des cotisations salariales :

1.1.Les heures supplémentaires accomplies :

• Entre la 36^e et la 43^e heure majorée à 25% ;
• A partir de la 44^e heure majorée à 50%.

La réduction de cotisation vise alors :

• Le montant de l’heure supplémentaire (taux horaire brut) ;
• Le montant de la majoration correspondante (25% ou 50%).

Pour les entreprises ayant, dans le cadre d’un accord d’entreprise, mis en place un niveau de majoration des heures supplémentaires particulier, il convient de retenir le niveau de majoration prévu par l’accord d’entreprise.

Sont concernées, toutes les heures supplémentaires accomplies dans et en dehors du contingent annuel fixé à 265 heures pour les entreprises n'appliquant pas de dispositif d'annualisation du temps de travail et de 300 heures pour les autres.

1.2.Les heures complémentaires accomplies dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, dans la limite :

• D’une même semaine ou d’un même mois d’1/10^e de la durée du travail prévue au contrat de travail ;
• Du tiers de la durée du travail prévue au contrat de travail, sous réserve de l’existence d’un accord d’entreprise le prévoyant.

La réduction de cotisation vise alors :

• Le montant de l’heure complémentaire (taux horaire brut) ;
• Le montant de la majoration correspondante (10% ou 25%).

Pour les entreprises ayant dans le cadre d’un accord d’entreprise, mis en place un niveau de majoration des heures complémentaires particulier, il convient de retenir le niveau de majoration prévu par l’accord d’entreprise.

1.3.Pour les salariés qui font l’objet d’une convention de forfait annuel en heures, il s'agit des heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 1607 heures par an ;

1.4.Pour les salariés qui font l’objet d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, il s'agit des heures supplémentaires réalisées, sont celles au-delà de 1607 heures sur l’année ;

1.5.Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, il s'agit de la rémunération majorée versée au titre des jours travaillés sont ceux au-delà de 218 jours par an, en application du rachat des jours de repos.

1.6.Pour les entreprises du bâtiment qui appliquent :

• Les dispositions de l’accord national de branche du 09 septembre 1998 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (pour les entreprises occupant jusqu’à dix salariés) ;
• Les dispositions de l’accord national de branche du 06 novembre 1998 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (pour les entreprises occupant plus de dix salariés) ;

il convient de faire application du régime des heures supplémentaires correspondant à la modalité d’aménagement du temps de travail choisie par l’entreprise.  

2•Réduction des cotisations sociales

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires, ainsi que les majorations correspondantes font l’objet, à compter du 1er janvier 2019, d’une réduction de cotisations sociales. Le montant de cette réduction sera obtenu en multipliant le montant de la rémunération à un taux, dont le montant sera prochainement fixé dans un décret à paraitre.

La réduction applicable s’impute sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse.

La réduction sociale ne s’applique pas si la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire et la majoration correspondante se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de douze mois avant leur premier versement.

3•Exonération fiscale

Dans la limite annuelle de 5 000 €, les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les majorations correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

L’exonération fiscale ne s’applique pas si la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire et la majoration correspondante se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de douze mois avant leur premier versement.