Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur

L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
Dans cette affaire, une convention de rupture a été signée lors d’un entretien au cours duquel l’employeur était assisté de son conseil tandis que le salarié était seul, n’ayant pas été informé de son droit à être assisté ni du fait que l’employeur serait lui-même assisté.
Le salarié soutenait logiquement que dans ces conditions, le non-respect du formalisme entrainait la nullité de la rupture conventionnelle.
En effet, le Code du travail prévoit que dans le cadre de la négociation préalable à la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Pour cela, le salarié doit informer l’employeur auparavant. Ce dernier informe à son tour le salarié qu’il se fera assister.
Mais la Cour d’appel puis la Cour de cassation ne suivront pas le salarié dans cette voie, considérant que cette situation de surreprésentation côté employeur n’a pas vicié son consentement.
Notons que le salarié n’a pas non plus fait usage de son droit de rétractation, option qu’il aurait pu mettre en oeuvre dans les 15 jours suivant la signature de la rupture conventionnelle s’il s’était réellement senti sous pression lors de l’entretien.