Les premières piste du PLFSS

Ce lundi 30 Septembre 2019, Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics ont dévoilé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. L’objectif affiché est de poursuivre la maîtrise des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale.
Le PLFSS 2020 sera présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2019.

Les principales mesures de ce projet de loi sont les suivantes :

• Reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous condition d’accord d’intéressement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020. Elle serait toutefois conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans. Il est prévu que des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement soient proposés, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.

• Plafonnement des allègements généraux et déduction forfaitaire spécifique

A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique seraient plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

• Mesures en faveur d’une unification du recouvrement

Selon le dossier de presse, le projet de loi organise, d’ici à 2025, le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés. Cette simplification concernerait la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui paieraient à l’Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics. Parallèlement, des mécanismes seraient développés pour permettre aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales. Les taux individuels pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage, prochainement mis en oeuvre, seraient transmis automatiquement aux entreprises. Elles permettraient le signalement des éventuelles erreurs repérées dans les déclarations reçues, voire la proposition de corrections automatiques.

• Vers une fusion des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants

Les déclarations sociale et fiscale des revenus auxquels sont soumis les travailleurs indépendants auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient, à terme, fusionnées. Cette unification permettrait aux travailleurs indépendants, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscale et sociale. Ils pourraient ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes. La déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer serait préremplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne serait plus demandée. Cette simplification se déroulerait en deux temps :

- pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

- en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seraient exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir l’assiette sociale.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

Les conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seraient assouplies. Il est ainsi prévu de supprimer la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet.

• Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé proche aidant serait indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants. Cette indemnisation serait mise en place d’ici octobre 2020 et serait versée par les CAF et caisses de MSA. Elle pourrait être versée pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Le montant de cette allocation serait fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (actuellement fixée à 43,70 euros si on vit en couple et 51,92 euros si on vit seul) et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

• Autres mesures Parmi les autres mesures dévoilées par le dossier de presse, on peut retenir :

- le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels serait rendu plus favorable pour encourager l’activité des personnes invalides ;

- les pensions de base des retraités modestes (retraites brutes globales n’excédant pas 2 000 € par mois) seraient revalorisées à hauteur de l’inflation ;

- l’allocation adulte handicapé (AAH), le minimum vieillesse (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficieraient d’une revalorisation exceptionnelle et les autres prestations sociales seraient revalorisées de 0,3 % comme en 2019.