Nouveau barème des indemnités légales de licenciement

À partir du 27 septembre 2017, les indemnités légales dues suite à tout licenciement et mise à la retraite prononcés et toute rupture conventionnelle conclue seront calculées selon un nouveau barème légal.

Ce barème légal est le suivant :

1)Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2)Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Ainsi, à titre d’exemple, pour un ouvrier rémunéré 2 000 € par mois et totalisant une ancienneté de 17 ans, le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 9 662 € ((2 000 x 1/4) x 10 + (2 000 x 1/3) x 7).

Par ailleurs, il convient de noter :

—     Qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité légale est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ;

—    L’assiette de calcul de l’indemnité légale est la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Ce nouveau barème s’applique toutes les fois où il est plus favorable que les dispositions contenues dans les différentes conventions collectives nationales du bâtiment.

Au-delà du seul barème, il convient de tenir compte également des dispositions conventionnelles particulières qui fixent des conditions en matière d’appréciation de la durée de l’ancienneté et d’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement.

Le tableau ci-dessous résume les différentes règles existantes.

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