Questions / Réponses : réduction des heures supplémentaires

Dans le prolongement des dispositions entrées en vigueur le 1^er janvier 2019 fixant le régime de la réduction sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires, la Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle sous forme de questions/réponses. Cette instruction détaille les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur la rémunération au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Parmi les précisions les plus significatives qui sont apportées, on peut relever les points qui suivent :

• Question / Réponse n° 5 :

Question : Les heures supplémentaires payées dans le cadre d’un rappel de paye début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ?

Réponse : Non. Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires peuvent faire l’objet en pratique de rappel de paye au cours des mois suivants, soit que l’employeur pratique de manière habituelle le décalage de paye, soit qu’il s’agisse de la correction d’une erreur de paye.

Les rémunérations en question ne peuvent bénéficier de l’exonération, si elles sont payées au salarié en 2019 mais que la période de décompte des heures s’est achevée avant le 1^er janvier 2019.

• Question / Réponse n° 6 :

Question : Les heures supplémentaires « structurelles » sont-elles prises en compte et dans quelles conditions ?

Réponse : Oui. Les heures supplémentaires dites « structurelles » qui résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale intègrent un certain nombre d’heures supplémentaires.

Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.

• Question / Réponse n° 10 :

Question : L’exonération est-elle applicable aux heures qui donnent lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur de remplacement ?

Réponse : Oui. Une heure supplémentaire peut-être compensée intégralement par du repos ou compenser pour partie par une majoration salariale et pour partie par du repos.

L’exonération est applicable dès qu’une majoration salariale intervient au titre d’une heure supplémentaire et complémentaire.

• Question / Réponse n° 13 :

Question : Quel est le taux d’exonération à appliquer ?

Réponse : Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié. Il est au maximum égal à 11,31% : 7,3% pour l’assurance vieillesse de base et 4,01% pour l’assurance vieillesse complémentaire.

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