rupture conventionnelle avec salarié inapte: c'est enfin possible!
Signer une rupture conventionnelle avec un salarié reconnu inapte est enfin possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 9 mai 2019, y compris si cela fait suite à un accident du travail. Ce qui compte c’est qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.
Dans cette affaire, une salariée est victime d’un accident du travail. Après deux examens médicaux, elle est déclarée inapte à son poste de travail. Une dizaine de jours après le prononcé de l’inaptitude, une rupture conventionnelle est conclue. La salariée décide alors de demander en justice l’annulation de la rupture conventionnelle au motif qu’elle contrevient aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail. Mais les juges ne suivent pas son raisonnement. La salariée ne se plaignant ni d’une fraude de l’employeur, ni d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est régulière.
Allant à l’encontre de la position de l’administration, la Cour de cassation avait déjà reconnu possible (toujours à l’exclusion de cas de fraude ou de vice du consentement) la rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, dès lors qu’elle respectait les droits du salarié, quand bien même elle est intervenue dans un contexte conflictuel entre l’employeur et le salarié (Cass. soc., 30 septembre 2013, n°12-19711), puis au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2014, n°13-16297), et enfin lorsqu’elle est conduite et finalisée au cours du congé maternité d’une salariée (Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10149).
La Cour de Cassation fait donc preuve d’une réelle ouverture en ce domaine, dès lors évidemment que les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est susceptible d’intervenir ne sont pas condamnables (non -respect de la procédure légale entourant la rupture conventionnelle, fraude ou vice du consentement).
En effet, pourquoi priver un salarié et un employeur de la possibilité de mettre fin au contrat de travail au moment de sa suspension lorsque les deux parties ne souhaitent plus travailler ensemble, que la rupture conventionnelle intervient de manière consensuelle et dans des conditions sereines, et que le salarié n’a aucunement été lésé ?
Cette décision, très attendue, est particulièrement intéressante à connaitre pour les employeurs car la gestion de l’inaptitude d’un salarié peut être complexe et longue avec l’obligation de reclassement. La rupture conventionnelle peut donc être une alternative intéressante à condition bien sûr de respecter les droits du salarié.
