Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1^er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) de bénéfi cier, à compter du 1^er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Mais le décret fi xant les modalités d’application de cette mesure n’ayant pas été publié, elle n’était pas entrée en vigueur.

Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage, le 18 juin dernier, le gouvernement a annoncé que les travailleurs indépendants obligés de cesser leur activité en raison d’une liquidation judiciaire auront fi nalement droit au paiement d’une allocation chômage à compter du 1^er novembre 2019. Son montant mensuel s’élèvera à 800 € versés pendant 6 mois maximum.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants n’auront pas à payer de cotisation supplémentaire. Mais leur activité professionnelle devra avoir généré des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années précédant la liquidation.

Comment ça va marcher?

Le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 fixe les conditions auxquelles sera subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 en fixe le montant et la durée d’attribution.
L’allocation, d’un montant journalier de 26,30 € en métropole et outre-mer (19,73 € à Mayotte) sera attribuée pour une durée maximale de 182 jours calendaires (soit 6 mois).

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront :

- justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire ;

- comme pour les salariés, être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;

- justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, au titre de leur activité non salariée. Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus pour l’application de cette condition ;

- justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront logiquement pas compris dans les ressources prises en compte. Le montant effectivement pris en compte sera le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Enfin, la fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra se situer dans un délai de 12 mois.