Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : principales mesures
Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte une série de dispositions intéressant les entreprises.
Les principales mesures sont ci-après reproduites, étant précisé qu’un certain nombre de décrets doit permettre leur application effective, et que la loi, pour entrer en vigueur et être publiée, doivent encore passer l’examen du Conseil constitutionnel, un recours ayant été déposé le 7 décembre dernier.
- La loi prévoit qu’à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
A noter : lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le président de la République a annoncé une série de mesures sociales visant à trouver une sortie à la crise des « gilets jaunes ». Ainsi, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2019 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera avancée au 1er janvier 2019. Cette réduction sera en outre complétée par une exonération d’impôt sur le revenu, ce qui n’était pas prévu au départ.
- La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
- Cette réduction générale entraîne la suppression d’exonérations spécifiques, notamment celle dont bénéficiaient jusqu’à présent les artisans employeurs d’apprentis. Cependant, les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle ne seront pas dues sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret (il s’agirait du SMIC selon les débats parlementaires).
- Trois nouveaux barèmes d’exonérations de cotisations patronales au lieu de 6 précédemment sont mis en place au 1er janvier 2019 en outre-mer. Le premier barème prévoit notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés une exonération de cotisations patronales totale lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC.
- Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale.
- La couverture frais de santé doit inclure de nouvelles prestations pour ouvrir droit aux exonérations attachées aux contrats dits responsables. Le panier minimal de soins devra être étendu à compter du 1er janvier 2020 à certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives.
- En ce qui concerne l’URSSAF, les mises en demeure adressées aux entreprises pourront être dématérialisées.
- L’entreprise devra conserver pendant 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle, y compris sur support informatique.
- En cas de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise pourra demander plus de temps pour répondre à une lettre d’observations.
- Le seuil de 20 salariés pour bénéficier du TESE (titre emploi-service entreprise) est supprimé à compter du 1er janvier 2019, mais les entreprises devront impérativement procéder par voie dématérialisée.
- Il sera possible dès le 1er janvier 2019 à un salarié malade de se voir prescrire un temps partiel thérapeutique, y compris s’il n’est pas en arrêt de travail.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés. Il donnera lieu au versement d’IJ pour les salariés et les travailleurs indépendants pour les naissances intervenant au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
- Dès le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants devront déclarer leurs revenus en ligne, et le chèque disparaitra au profit du télépaiement et du virement bancaire, quel que soit le montant de cotisations à régler.
- Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et maternité pour les travailleurs indépendants sont simplifiées pour être alignées sur celle du salarié à compter du 1er janvier 2020 (mise en application pour les prestations versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019). Les travailleurs indépendants devront uniquement justifier d’une période minimale d’affiliation et du paiement d’un montant minimal de cotisations, alors qu’ils devaient précédemment être à jour du paiement de leurs cotisations annuelles.
- La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est également alignée sur celle des salariées, portant de 6 à 8 semaines leur durée minimale d’arrêt de travail ouvrant droit au bénéfice du congé de maternité indemnisé (application pour les allocations forfaitaires de repos maternel et les IJ forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019). De plus, elles peuvent demander à bénéficier d’un report des cotisations et contributions sociales à la fin de leur congé maternité ou d’adoption.
