Conditions d'activité dans le Bâtiment (partie1)
Des points essentiels à revoir
Les entreprises artisanales du bâtiment sont encore fragiles si bien que toutes entraves à leur activité peuvent être sans appel. Il est indispensable de préserver leurs conditions d’activité et d’éliminer les freins à leur développement.
1- Lutter contre la concurrence déloyale liée au détachement des travailleurs
Les dérives constatées de la Directive Détachement des travailleurs ont entrainé un afflux de « faux indépendants » sur notre territoire et de salariés détachés à bas coût. Les charges sociales de ces entreprises « low-cost » étant celles de leur pays d’origine et non pas celles applicables en France, il en résulte une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales du bâtiment installées en France.
La CAPEB se mobilise depuis 2013 pour lutter contre ce phénomène aux conséquences gravissimes pour le secteur.
Si la CAPEB note les avancées de la directive européenne qui limite le détachement à 18 mois et a créé l’autorité européenne du travail, elle continue de revendiquer l’impérieuse nécessité de poursuivre la lutte contre les concurrences déloyales et sauvages qui s’affranchissent ou détournent en toute impunité des règles fixées par l’Europe ou la France.
La CAPEB demande ainsi :
- La mise en place d’une plateforme européenne de contrôles et un renforcement des moyens humains et fi nanciers sur notre territoire afin d’augmenter de façon drastique et notamment dès que la fraude est présumée, les contrôles qui doivent impérativement concerner tous les types de chantiers et se dérouler quels que soient le lieu, l’heure ou le jour de la semaine ;
- L’application immédiate des sanctions pécuniaires et l’arrêt des chantiers, en cas de manquements constatés ;
- la suppression du détachement par la voie des sociétés d’intérim étrangères ;
- de fournir, comme un préalable obligatoire à tout détachement, le document attestant de la législation applicable de Sécurité Sociale (formulaire A1) ;
- l’obligation, par les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre et les entreprises de vérifi er que les travailleurs détachés intervenant pour leur compte ou auxquels ils ont recours, aient eff ectivement suivi l’ensemble des formations obligatoires applicables à l’exercice de leur métier ;
- une ancienneté dans l’affi liation à un régime deSécurité sociale d’au moins 6 mois dans le pays d’origine ainsi que de 6 mois dans l’entreprise qui le détache pourtout salarié détaché préalablement à son détachement.
Par ailleurs, la CAPEB rappelle aux Pouvoirs publics que la carte d’identifi cation professionnelle a pour objectif de lutter contre la concurrence déloyale. Il est donc absolument nécessaire que soit bien assurée l’interconnexion entre les systèmes informatiques de la DIRECCTE (SIPSI) recevant les déclarations préalables au détachement et celui de l’UCF visant à établir la carte BTP pour les salariés détachés.
De même, et dans l’objectif d’éviter que soient éditées des vraies/fausses cartes, la CAPEB demande la mise en oeuvre d’une interconnexion sécurisée entre les fi chiers des caisses de congés régionales et le système informatique de l’UCF dédié à l’établissement des cartes BTP.
2- Faire de la microentreprise un régime transitoire
Le régime de la microentreprise facilite les créations d’entreprises mais reste une source importante de concurrence déloyale pour les entreprises de droit commun.
La CAPEB persiste à considérer que le régime de la microentreprise n’est pas la bonne solution pour favoriser la création d’entreprises et le développement de l’activité.
Elle alerte sur les implications économiques et sociales d’un développement de « sous-entreprises » qui ne pourraient créer des emplois, et qui, sans qualifi cation obligatoire pour s’installer, ne pourraient garantir la sécurité et la santé des particuliers et risqueraient de provoquer des désordres dont les conséquences fi nancières seraient supportées par l’ensemble des entreprises.
Pour toutes ces raisons, la CAPEB considère que ce régime doit être admis uniquement comme une première étape en vue de créer une entreprise pérenne de droit commun et non comme un régime dérogatoire dans lequel on peut s’installer défi nitivement, que ce soit à titre principal ou secondaire. Elle demande aux Pouvoirs publics de limiter ce régime à deux ans et d’intervenir pour endiguer le développement, par le biais de la microentreprise, d’un salariat déguisé et « low cost ».
3- Encadrer les autres formes de concurrence déloyale
La CAPEB demande aux Pouvoirs publics d’agir au plan européen afi n que les seuils fixés par la réglementation concernant les seuils d’exposition applicables au secteur du bâtiment (amiante, silice, poussières bois, etc.) soient compatibles avec la mise en oeuvre par les entreprises de solutions techniques simples, conciliables avec les types de chantiers qu’elles réalisent et fi nancièrement supportables pour éviter de générer des distorsions de concurrence entre les entreprises.
La CAPEB demande avec insistance à l’État de s’interdire de surtransposer les directives européennes pour éviter d’aboutir, d’une part à des dispositions inapplicables par les entreprises et, d’autre part, à des distorsions de concurrence avec les autres États européens qui peuvent, à terme, entraîner la disparition de certains secteurs d’activités en France.
Enfin, la CAPEB demande aux Pouvoirs publics de faire respecter par les fournisseurs d’énergie gérant le tarif réglementé une stricte séparation entre leur activité de fourniture d’énergie et leur activité éventuelle de réalisation de travaux, soit directement soit au travers de filiales. (suite la semaine prochaine)
