GNR : Contrats pouvant être réalisés en 2020 : Prévoyez une clause carburant !!!

Le gouvernement envisage de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE) sur le gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage. En conséquence, nous vous conseillons d’insérer une clause sur vos devis.

Exemples de clauses :

• « Nos prix respectent la fiscalité et législation sur les carburants pour l’année en cours. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas d’évolution de la Loi de fi nances 2020. Cette évolution imposera une plus-value de …. € HT qui sera ainsi ajoutée au montant du présent contrat si celui-ci est réalisé (ou signé) après le 31 Décembre 2019 »
• « En cas d’évolution de la fiscalité sur les carburants des engins de chantier dans la Loi de finances 2020, nos prix seront révisés à hauteur des coûts supplémentaires engendrés. Une ligne spécifi que sera ainsi ajoutée à la facture finale »
• « Nos prix s’entendent fonction de la fiscalité et législation sur les carburants au ../…/2019. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas de modifications de ces dernières. »