Dans quels cas le titulaire d'un marché peut -il obtenir la prolongation de son délai d'exécution?
Les dérapages dans la réalisation des projets publics alimentent souvent la chronique. Une chose est claire : les règles de détermination du délai dont dispose le titulaire pour achever ses prestations sont définies par le cahier des charges, et par les documents particuliers du marché.
Le maître d 'ouvrage et l'entreprise peuvent, néanmoins, convenir de prolonger le délai d'exécution du marché (ou un délai partiel ) par avenant. Toutefois le titulaire a le droit d 'obtenir du client qu'il prolonge unilatéralement le délai lorsque le retard est imputable :
- au client lui- même, notamment du fait d 'un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires mises à sa charge ou de l'exécution de travaux préalables ayant fait l'objet d'un autre marché
- à une sujétion technique imprévue (aléa matériel ou technique extérieur aux parties, exceptionnel).
Le cahier des charges prévoit , en général, que le délai global ou partiel d 'exécution du marché peut-être prolongé par le maître d 'ouvrage du fait :
- d'un changement du montant des travaux,
- d'une modification de l 'importance de certaines natures d'ouvrages,
- d'une substitution d 'ouvrages différents à ceux initialement prévus,
- de l'abandon de travaux décidés par le maître d ' ouvrage
Il est important , malgré toutes ces exceptions, de bien vérifier le délai d 'exécution du marché et son décompte, ce problème étant l'une des premières causes de contentieux et de non - paiement dans les marchés .
