Marches publics : nouveau seuil de dispense de procedure

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié le 13 décembre 2019.

L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Le décret relève, au 1er janvier 2020, à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée.

Cette mesure avait été annoncée dès le mois de juin dernier, mais pour un seuil à 35 000 €. Le gouvernement souhaitait répondre aux attentes de certains élus pour lesquels les procédures de passation des marchés publics étaient trop lourdes, notamment en milieu rural.

Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.

S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions € par an.

A l’occasion de la publication du décret du 12 décembre 2019, la DAJ (Direction des Affaires Juridiques – ministère de l’Economie) publie une nouvelle fiche dédiée et a mis à jour les fiches techniques (voir liens ci-dessous):

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf
https://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques

Vous trouverez également le décret en lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039494397