Salariés en activité partielle santé ou garde d'enfant : taux de l’allocation
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Le décret du 13 avril 2021 précise les modalités de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle lorsque les salariés placés en position d'activité partielle se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Dans ces cas, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 70 % de la rémunération brute limitée à 4,5 smic et le taux horaire ne peut inférieur à 8,11€.