Eco prêt à taux zéro (éco-PTZ) et entreprises RGE

Le décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014 transfère la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux à la règlementation de l’éco-PTZ de la banque vers l’entreprise titulaire d’une qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) réalisant tout ou partie des travaux.

Dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ par un client, l’entreprise RGE devra, soit par elle-même soit en recourant à un « tiers vérificateur » si elle le souhaite, vérifier l’éligibilité des travaux inscrits sur les devis et factures qu’elle fournit et renseigner les formulaires types correspondant.

Cette mesure s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2015.

Ce transfert de responsabilité ne change pas la procédure actuelle. L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit remplir les champs qui lui sont réservés dans les formulaires types devis et factures.

Ces formulaires types ont été mis à jours pour prendre en compte ce transfert de responsabilité ainsi que l’alignement des critères techniques de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable.

L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit renseigner les champs dans le formulaire type devis correspondant aux travaux qu’elle réalise et fournir le (ou les) devis détaillé correspondant. Puis, une fois les travaux réalisés, l’entreprise doit renseigner les champs dans le formulaire type factures correspondant aux travaux qu’elle a réalisé et fournir la (ou les) facture détaillée correspondante.

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur pour les travaux qu’elle réalise :

• que les équipements, appareils et matériaux fournis et installés respectent les critères d’éligibilité prévus par la règlementation de l’éco-PTZ ;
• d’être titulaire du signe de qualité exigé correspondant à la catégorie de travaux qu’elle réalise.
• que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’Eco Ptz