Les dernières incitations à recourir aux groupements momentanés
Dans le domaine du bâtiment, la priorité actuelle est celle de la performance énergétique. Les dernières réformes fixent des objectifs ambitieux. Pour les atteindre et renforcer la concurrence sur les marchés de travaux, les TPE sont incitées à former des groupements momentanés d'entreprises.
Cet enjeu d'économies d'énergie crée des marchés à besoins complexes. Il ressort de ce mouvement de réformes une volonté de soutenir activement la participation des structures plus petites à ces nouveaux chantiers.
Le profil de l'entreprise générale sous-traitant les lots pour lesquels il lui manque le savoir-faire, n'est pas compatible avec des marchés de travaux cherchant une maîtrise immédiate de plusieurs corps de métiers eux-mêmes en pleine évolution technique.
Grâce au GME (groupement momentané d'entreprises) les entreprises vont augmenter leurs potentialités pour décrocher ces nouveaux marchés qui, sans cette coopération serait hors de portée. Parallèlement la loi sur la Transition Energétique encourage la co-traitance sur les marchés privés dont le montant n'excède pas 100 000€, par exemple pour les travaux de rénovation comme la réfection de toiture, le ravalement de façade ou l'extension de surface, lesquels devront induire une amélioration de la performance énergétique.
Une nécessité : la convention de GME qui devra être rédigée avec soin. Il s'agit non seulement de garantir la sécurité juridique à ses signataires et d'éviter une requalification en société de fait, mais aussi d'anticiper les difficultés et d'organiser l'exécution du marché.
La clause principale à insérer sera la "mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage". Cet engagement doit remédier au risque de défaillance d'un membre, une alternative rassurante pour le client, et qui consistera à prévoir une procédure de remplacement du cotraitant défaillant.
Rappelons que la CAPEB est à votre disposition pour la rédaction de ces actes .
