Fiche synthétique sur les impayés: comment les éviter? comment encaisser?

POUR LIMITER LES RISQUES D’IMPAYES 

• Faire signer le devis qui engage le client à payer et mettre en place des acomptes systématiquement.

• Faire signer les Conditions Générales de Prix et d’Exécution des Travaux du Bâtiment qui engagent le client à payer. En fin de chantier faites signer le PV de réception des travaux. Lire notre dossier spécial

• Faire signer des avenants en cas de travaux supplémentaires qui engageront le client à payer ce supplément de travaux.

QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYES

• Relancer le client par téléphone puis par courrier en lui rappelant sa dette et son montant.

• Si absence de réponse, ou refus de payer : le mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’agira là du point de départ des dommages intérêts en raison du retard de paiement. Attention à la rédaction de ce courrier qui sert souvent de base au litige à venir.

• Si le paiement n’a toujours pas abouti il existe des mesures rapides et peu couteuses :

*Si votre débiteur est un particulier :

 Deux actions possibles :

1. la déclaration au greffe 
2. l’injonction de payer.

Comment procéder :

Remplir un formulaire disponible en ligne, y annexer les pièces justificatives et l’apporter à la juridiction compétente.

Détermination de la juridiction compétente :

 Pour un montant inférieur à 4000€ : Tribunal de proximité

 Pour un montant supérieur à 4000€ : Tribunal d’Instance

 Pour un montant supérieur à 10000€ : Tribunal de Grande Instance

*Si votre débiteur est un professionnel 

Action possible : Injonction de payer devant le Tribunal de Commerce.

Remplir un formulaire disponible en ligne, y annexer les pièces justificatives et l’apporter au Tribunal de Commerce.              

• En cas de rejet de la demande, d’autres mesures plus contraignantes sont possibles, comme le référé-provision, ou l’assignation en paiement.