Fiche synthétique sur les impayés: comment les éviter? comment encaisser?
![Peintres](https://www.maisondelartisan.fr/sites/default/files/styles/resp_general/public/upa-metiers-peintres.jpg?itok=A7iPZ_am)
POUR LIMITER LES RISQUES D’IMPAYES |
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QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYES |
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*Si votre débiteur est un particulier :Deux actions possibles :
Comment procéder : Remplir un formulaire disponible en ligne, y annexer les pièces justificatives et l’apporter à la juridiction compétente.
Détermination de la juridiction compétente : Pour un montant inférieur à 4000€ : Tribunal de proximité Pour un montant supérieur à 4000€ : Tribunal d’Instance Pour un montant supérieur à 10000€ : Tribunal de Grande Instance
*Si votre débiteur est un professionnelAction possible : Injonction de payer devant le Tribunal de Commerce. Remplir un formulaire disponible en ligne, y annexer les pièces justificatives et l’apporter au Tribunal de Commerce. |
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