recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants: ce qui change
Afin de faciliter le processus de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 remanie profondément la répartition des missions entre les différents interlocuteurs compétents en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Elle prévoit de mettre en place une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants :
— Les règles de fractionnement des compétences entre les deux réseaux, ACOSS et RSI, sont supprimées pour établir leur co-responsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;
— Une structure de pilotage national unique est créée, conduite par un directeur national, responsable de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux et ayant autorité sur l’ensemble des services en charge de ces missions.
— En outre, une refonte du système d’information pour assurer plus de souplesse afin de prendre en compte les évolutions nécessaires aux besoins des travailleurs indépendants sera engagée.
Le décret du 9 mai 2017 définit donc les conditions relatives à cette nouvelle organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle.
