Une circulaire RSI du 18 juillet 2017 fait le point sur les critères d’intervention qui doivent être retenus dans le cadre de l’attribution de l’aide aux travailleurs indépendants en difficulté pour régler les cotisations et contributions dues auprès de ce régime. Cette aide ne peut être obtenue qu’en dernier ressort et sous certaines conditions qui sont détaillées dans la circulaire.

Pour rappel, les travailleurs indépendants ayant des entreprises viables et rencontrant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales peuvent solliciter, sous certaines conditions, le fonds d’aide aux cotisations en difficulté (Aced). Le RSI revient, dans une circulaire du 18 juillet 2017, sur les orientations stratégiques en matière d’utilisation de ce fonds tout en apportant des précisions relatives aux prises en charge en faveur des micro-entrepreneurs.

❖ Les principes d’interventions du fonds

Face à une demande d’aide aux cotisants en difficulté, chaque commission d’action sanitaire et sociale régionale doit respecter les principes suivants :

• Aider les entreprises viables à poursuivre leur activité sans distorsion de concurrence
• Prioriser les primo-débiteurs : il s’agit, au sens de l’action sociale, de tout ressortissant actif du RSI qui n’a pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008
• Permettre l’accès aux prestations aux assurés en difficulté
• Ne pas renouveler systématiquement les aides ;
• Aider à concurrence du montant d’un trimestre de cotisations, éventuellement renouvelable une seule fois.

❖ Les priorités pour l’attribution de l’aide

Les commissions d’action sanitaire doivent accorder l’aide prioritairement aux primo-débiteurs, mais également aux :

• assurés subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d’un partenaire important, etc.) ; Circ. RSI du 18 juillet 2017, n° 2017/006
• assurés malades poursuivant une activité avec une baisse de revenus ;
• chefs d’entreprise avec salarié(s) ;
• femmes chef d’entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants ;
• assurés victimes d’accidents de la vie, d’une maladie invalidante, d’un handicap ;
• micro-entrepreneurs qui peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans le régime et d’un montant des cotisations supérieur à zéro. De plus, l’activité de micro-entrepreneur doit être son activité principale en cas de polyactivité.

❖ Les modalités de versement

L’aide aux cotisants en difficulté n’intervient « qu’en dernier ressort ». C’est à dire que ce n’est que si d’autres mesures préventives de traitement des difficultés (révision des cotisations sur une assiette estimée ou nouvel échéancier) n’ont pu être mises en œuvre ou ont été insuffisantes que l’aide pourra être accordée. Le montant de l’aide est en principe plafonné à 5 000 €, « et ce afin de respecter le principe d’équité entre les ressortissants aidés ou non ». Des interventions d’un montant supérieur à 5 000 € demeurent possibles, mais elles devront préciser le détail et la motivation des décisions prises lors de la commission « qui s’avèrent atypiques ou présentant des difficultés de traitement particulières ».

❖ Les cas de rejets administratifs

Le RSI liste 5 cas autorisant les services administratifs à rejeter la demande d’aide sans passer par une délibération de la commission d’action sanitaire et sociale. Il s’agit des hypothèses où l’assuré :

• n’a réalisé aucun versement depuis son affiliation ;
• a effectué son immatriculation récemment (moins d’un an pour les micro-entrepreneurs) ;
• est en liquidation judiciaire ;
• est bénéficiaire d’exonérations (Accre) ;
• est radié