Etiquetage alimentaire: les précisions de l'administration
Les règles d’étiquetage des denrées alimentaires ont été précisées par un règlement européen n°1169/2011 du 25 octobre 2011 dit INCO. C’est notamment ce texte qui a rendu obligatoire l’information sur les allergènes à déclaration obligatoire pour les produits non préemballés depuis décembre 2014.
C’est également ce même texte qui rend obligatoire l’information en matière de déclaration nutritionnelle pour les produits préemballés à compter du 13 décembre 2016.
Sur ce point, le règlement européen à son point 19 de l’annexe V dispense de déclaration nutritionnelle certains produits préemballés.
La CGAD a demandé à l’administration de préciser son interprétation de ces dispositions afin que les professionnels puissent étiqueter correctement leurs produits.
La DGCCRF a fait part de son interprétation par un courrier du 12 janvier 2017.
Il précise notamment que l’obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées et par conséquent ne vise pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.
Le courrier précise ces dernières notions qui conduisent l’administration à considérer que « les denrées non préemballées et celles préemballées en vue de leur vente immédiate commercialisées par les adhérents de la CGAD ne sont pas visées par l’obligation d’étiquetage en cause ».
Le courrier prend soin de rappeler que les produits faisant part d’allégations nutritionnelles et de santé ou de l’adjonction de vitamines et de minéraux doivent par contre mentionner leur déclaration nutritionnelle.
Le courrier précise également ce qu’il faut entendre au point 19 de l’annexe V du règlement INCO par « denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détails locaux fournissant directement le consommateur final ». Ces denrées, qui ne sont pas soumises à la déclaration nutritionnelle obligatoire, sont en principe commercialisées dans un rayon moyen de 100 km, en magasin de proximité ou en GMS ou sur un marché ou sur internet ou lors d’un salon et fabriquées en faibles quantités.
Sur cette dernière notion de « faible quantité », l’administration estime que dans les cas précédents elle est de fait remplie dans la grande majorité des cas. Mais elle évoque également les quantités fabriquées par une microentreprise, c’est‐à‐dire celle qui occupe moins de 10 salariés et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros.
Enfin le courrier évoque à son point 2 les modalités de calcul des valeurs nutritionnelles lorsque celles‐ci sont obligatoires.
