Déchets : Mobilisation contre le projet de bordereau
Depuis le 1er juillet, les entreprises du bâtiment doivent faire apparaître sur leurs devis une ligne spécifique déchets comprenant :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise durant le chantier
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier,
- Le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation
- Une estimation des coûts associés
Ceci n’est pas insurmontable, et nombre d’entreprises ont déjà une ligne déchet, et respectent l’obligation de tri et de mise en point de collecte.
Cependant, nos chers technocrates ont prévu une seconde obligation : remplir un bordereau de dépôt des déchets de chantier. Or, le projet d’arrêté met en évidence le fossé abyssal existant entre des décisions prises « sur papier » et l’organisation générale de nos entreprises. Une enquête publique est en cours sur ce formulaire.
Le bordereau proposé est adapté à une pratique d’entreprise qui dépose ses déchets après chaque chantier. Cela ne représente pas la majorité d’entre elles. Celles qui massifient les déchets de plusieurs chantiers dans leur entrepôt vont devoir remplir autant de tableaux annexes que de nombre de chantiers…..en différentiant les déchets récupérés sur chaque chantier, ce qui est totalement impossible. De plus le bordereau devrait être conservé 3 ans par l’entreprise. Tenir ce borderau rajoute une nouvelle contrainte chronophage pour les entreprises.
La Capeb appelle les artisans à répondre à l’enquête publique en cours sur ce borderau pour faire part de leurs objections et interrogations. Il est encore temps d'agir.
Proposition de message à insérer dans le formulaire :
Titre : dénonciation du bordereau
Texte :
Bordereau totalement inadapté au volume de déchets produits quotidiennement par les entreprises artisanales du bâtiment.
Je demande la non obligation de ce bordereau pour les volumes inférieurs à 1.5 tonne.
Cette nouvelle obligation est une ineptie pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Nous demandons une réelle simplification de nos démarches administratives et non une contrainte nouvelle dans une période déjà impactée par la crise sanitaire.
