En direct des tribunaux : quelques décisions

Voici une sélection de décisions instructives rendues par les tribunaux au cours es derniers mois :

Le passage sur le terrain voisin peut être imposé pour réaliser des travaux :

Les propriétaires d'une villa doivent effectuer des travaux de toiture. Le maire refuse l'installation d'une nacelle sur la voie publique et les travaux ne peuvent être exécutés qu'en pénétrant sur le terrain du voisin. Celui-ci refuse ce passage. Les propriétaires de la maison l'assignent pour obtenir son autorisation. Peut-il refuser le passage sur son terrain? Il a été jugé que non. En raison de l'impossibilité d'installer une nacelle sur la voie publique et du coût disproportionné d'autres mesures, le passage sur le terrain du voisin ne pouvait être refusé sous peine de constituer un abus de droit.

L'assuré n'est garanti que pour les activités déclarées :

Des clients confient à un artisan des travaux d'aménagement de leur résidence principale dont l'installation d'une hotte et de son conduit. Un incendie détruit une grande partie de la maison. L'entreprise est assignée. Elle appelle son assureur en garantie. L'assureur est condamné à garantir l'artisan de l'ensemble des condamnations prononcées. La compagnie soutient que l'activité de fumisterie à l'origine du sinistre ne lui a pas été déclarée. L'entreprise était-elle assurée pour ce sinistre? La cour d'appel a estimé que non car cette activité relève des travaux de "maçonnerie et béton armé" et que la police du contrat limitait strictement les activités garanties. L'artisan aurait dû réactualiser ses assurances.

Le constructeur est garant de l'implantation de la maison :

Après les travaux d'édification d'une villa individuelle, un voisin se plaint d'un empiétement sur son fonds et réclame dédommagement. Les juges du fond lui donnent satisfaction. La responsabilité du constructeur pouvait-elle être écartée? Non, bien que le dommage résulte directementd'une erreur d'implantation du lotisseur, l'entreprise est responsable de plein droit, envers le client d'une erreur d'implantation de la villa et des dommages causés par les travaux qu'il réalise ou fait réaliser ;
Cette décision rappelle que l'erreur d'implantation constitue un désordre décennal, puisqu'elle rend l'ouvrage impropre à sa destination. 

Le désordre doit se produire dans les dix ans de la réception:

Des voisins conviennent de modifier un mur mitoyen. L'un des copropriétaires confie les travaux à un maçon qui réhausse le mur. Un litige survenant quant à la réalisation, les tribunaux sont saisis. La cour d'appel constate un défaut de conformité du mur et un risque d'effondrement. La garantie décennale s'applique-t-elle? Non, le tribunal a relevé que le risque d'effondrement résultait d'une atteinte à la solidité du mur, mais qu'il ne pouvait être établi que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai de dix ans. La décennale ne pouvait donc s'appliquer.