Le rappel de salaire : Combien de temps en arrière peut-on remonter ?

  Lorsqu’un salarié intente une action en paiement d’heures supplémentaires, sa demande porte bien souvent non pas seulement sur le mois en cours, mais aussi sur les mois voire les années précédentes.

L’addition peut alors vite s’avérer salée pour l’employeur. Toutefois, il existe un système de prescription.

Quelles sont les règles ?
En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, les heures supplémentaires accomplies dans le secteur du BTP donnent lieu à une majoration de salaire de :
- 25 % de la 36ème à la 43ème heure incluse ;
- 50 % à partir de la 44ème heure.

Dans le secteur du BTP, il est admis que les heures supplémentaires fassent l’objet d’un paiement en repos, appelé repos compensateur de remplacement.

Pour remplacer le paiement par du repos, l’entreprise doit être dotée d’un accord d’entreprise autorisant cette substitution, ou avoir opté pour cette substitution si l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.

Un salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait accomplies et qui n’ont pas été payées des années plus tard.

Que se passe-t-il alors ?
Un rappel reste possible sur trois ans pour tous les éléments ayant trait au salaire et donc le paiement d’heures supplémentaires.
Ce délai était de cinq ans avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Ce délai de trois ans court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Si l’action porte en réparation d’un préjudice lié à de la discrimination ou du harcèlement, la prescription reste alors de cinq ans.