La non-performance énergétique peut engager la décennale

La maîtrise  de la consommation énergétique est aujourd' hui élevée au rang de valeur sociétale.

Pour preuve :La Cour de Cassation a rendu une décision pour laquelle les désordres d'isolation thermique peuvent rendre désormais l'ouvrage impropre à sa destination.

Le défaut de performance énergétique est à présent susceptible d'engager la responsabilité civile décennale des entreprises qui réalisent des travaux.

Dans l'affaire jugée, les propriétaires d'une villa se plaignaient d'un problème d' isolation thermique se traduisant, notamment, par un défaut détanchéité à l 'air.

Les juges en appel ont estimé que les désordres engendrés étaient limités à une surconsommation d' énergie et à un certain inconfort, et qu 'il n 'y avait pas lieu de les considerer comme un litige relevant de la décennale.

Mais la Cour de cassation a  rejeté cette décision en estimant que ces défauts d' isolation thermique rendaient l' habitation impropre à sa destination.

Pour se défendre ? Prouver que le défaut de performance est étranger à la réalisation des travaux et tient à l'utilisation qui en est faite par les occupants ... Pas simple ...