la retenue de garantie : explications
Régie par une loi de 1971, la retenue légale vise à garantir l 'exécution des travaux de levée des réserves .
Elle reste, bien que strictement encadrée par des dispositions d 'ordre public, un dispositif contractuel . Elle doit donc être expressement prévue dans le marché de travaux pour être applicable.
Son utilisation a été étendue aux désordres cachés à la réception mais qui se sont révélés au cours de la garantie de parfait achèvement, de même , ses dispositions sont étendues aux contrats de sous traitance.
La loi plafonne le montant de la retenue de garantie à 5% du montant du marché de travaux; la retenue s'opère sur chaque situation de travaux, elle s'applique sur le montant TTC.
Le remplacement par une caution
La loi prévoit que la retenue de garantie n 'est pas pratiquée si l'artisan fournit pour un montant égal, une caution émanant d 'un établissement financier. Un tel dispositif permet à l 'entreprise de ne pas voir sa trésorerie amputée, car la garantie bancaire a un coût sensiblement inférieur au coût d 'un découvert bancaire . De surcroît, cela évite l 'impayé en cas de défaillance du maître d 'ouvrage. Ce dernier ne peut s 'y opposer. Cette substitition peut intervenir à tout moment , mais en général, la caution est remise au début du marché.
La restitution
Elle intervient à l 'expiration du délai d'un an à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserves. Pour la garantie bancaire, c 'est également le procès - verbal de réception qui sera produit. Pour le sous - traitant, la retenue de garantie expire un an après la date de réception des travaux sous - traités et non celle du marché principal.
