Marchés publics : les dernières décisions

L’exécution des marchés publics donne lieu à des contentieux parfois compliqués dont certaines décisions peuvent être source de renseignements :

Paiement des travaux supplémentaires

Une commune avait confié des travaux à une société et cette dernière estimait qu’elle avait réalisé des travaux supplémentaires. Elle a donc agi en paiement. Le tribunal a jugé que le client peut limiter sa responsabilité en mentionnant, dans le dossier de consultation, des informations purement indicatives que le candidat est invité à vérifier avant de déposer son offre.

En l’espèce, le cahier des charges  précisait que l’étude de sol et le descriptif général des ouvrages, communiqués dans le dossier de consultation des entreprises, n’étaient donnés qu'à titre indicatif. Il appartenait aux candidats de compléter l’étude, et de se rendre sur site pour vérifier les informations mentionnées et estimer exactement le volume et le coût des travaux.

Le titulaire s’est donc vu privé du paiement  de ces travaux supplémentaires pourtant indispensables, dès lors qu’il était tenu de supporter, compte tenu des termes du contrat, les conséquences  pécuniaires de l’absence de vérification, par ses soins, des données de l’étude de sol fournies à titre purement indicatif. 

Responsabilité décennale

Une commune fait réaliser des travaux de rénovation d’une école. La réception est prononcée avec réserves, qui seront levées six mois plus tard. Postérieurement la commune a engagé une action visant à rechercher la responsabilité décennale des entreprises. Ces dernières objectent que les désordres affectant les bâtiments étaient apparents à la date de réception des travaux et que ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de 10 ans.

Cette garantie pouvait- elle être engagée ? Les juges ont répondu oui.

Les désordres  apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des intervenants sur le chantier, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration des dix années.

A méditer pour la soumission à certains marchés ...