MEDIATION DE LA CONSOMMATION : nouveau médiateur pour les adhérents CAPEB
Suite à la perte de l'agrément de Médicys, la CAPEB propose l’offre du CM2C, avec qui une convention a été mise en place pour les adhérents.
Rappel de vos obligations en tant que professionnel
Depuis janvier 2016, tout consommateur a le droit, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients consommateurs de recourir à un tel dispositif de médiation de la consommation et mentionner vos documents commerciaux et votre site Internet le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.
La CAPEB 66 vous informe qu’elle a signé une convention de partenariat avec le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, CM2C.
L’inscription se fait directement sur le site cm2c.net, où, après avoir sélectionné la CAPEB parmi les fédérations affiliées, vous renseignerez le CODE des adhérents CAPEB que nous vous transmettrons.
Après règlement de l’adhésion, vous serez identifié : "VOUS AVEZ CM2C COMME MEDIATEUR".
Une fois votre inscription validée, n’oubliez pas de mettre à jour vos documents (site internet, CGV ou sur tout autre support adapté) pour informer vos clients consommateurs.
L’adhésion au CM2C se fait moyennant le règlement d’un abonnement pour trois ans au service de médiation pour un prix fonction du nombre de salariés et ainsi fixé :
— de 0 à 10 : 40 € ;
— de 11 à 50 : 120 € ;
— de 51 à 100 : 350 € ;
— de 101 à 500 : 1 300 € ;
— supérieur à 500 : 2 000 €.
Le coût de la médiation dépend des modalités qui seront nécessaires. Il est fixé à :
— 30 € pour une médiation réalisée à distance par mail ou visioconférence ;
— 70 € pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement.
