recours obligatoire à un architecte: le nouveau seuil

L’article 82 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine[1] abaisse à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce seuil était auparavant de 170 m².

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte précise les modalités d’application de l’article 82 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Ainsi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excèdent pas 150 m² ;

Le décret précise que ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er mars 2017.

• Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² (inchangé) ;
• Les serres de production dont le pied droit à une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m² (inchangé).

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés ci-dessus.