Régime et mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement.

Tout entrepreneur partie à un marché privé de travaux est redevable envers son client de cette garantie.

Quel est son objet ? La garantie de parfait achèvement provoque au bénéfice du client la réparation des désordres qui ont fait l'objet de réserves mentionnées dans le procés-verbal de réception, ainsi que de ceux qui sont apparus pendant le délai d'un an à compter de ce dernier. Les désordres couverts par cette garantie sont les vices, les malfaçons, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité et plus généralement, tous les dommages qui peuvent affecter les travaux, quelque soit leur nature ou leur origine. Par contre, elle ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remedier aux effets de l'usure normale.

Qui est le débiteur de la GPA ? L'exercice de cette garantie implique une obligation matérielle de réparer le désordre. C'est l'entrepreneur à l'origine de celui-ci qui doit le réparer. Il en résulte que l'artisan ne sera pas tenu d'intervenir si le maitre d'ouvrage demande à une autre entreprise de réparer le désordre sans avoir préalablement mis en œuvre la GPA. 

Est-elle d'ordre public ? La réponse est oui. Toute clause contractuelle d'un contrat qui aurait pour objet d'exclure la garantie ou d'en limiter la portée, n'est pas reconnue comme valable. Elle peut donc être invoquée par le client à l'encontre de l'entreprise, même si le contrat ne la prévoit pas expressément.

Sa durée ne saurait être inférieure à un an, mais rien ne s'oppose à son extension.

L'artisan ne sera pas tenu s'il prouve que le désordre a été causé par une immixtion du client notoirement compétent dans l'exécution du marché, ou s'il a pris, en parfaite connaissance de cause le risque de son apparition. 

Le délai d'un an est un délai dit "d'action". Il appartient au maitre d'ouvrage de signaler les désordres avant cette date. Passé ce délai, il ne pourra plus mettre en oeuvre cette garantie. Toutefois le client n'est pas privé de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement sur les désordes non apparents. 

Il est à noter que la GPA est étendue désormais aux travaux exécutés pour satisfaire aux exigences minimales requises par les dispositions législatives en matière d'isolation phonique.