Une étape indispensable de la fin de chantier : la réception.

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cette décision n'est soumise à aucun formalisme, sous réserve de prévoir un écrit lorsque le montant des travaux dépasse 1500 €. Elle prend alors, le plus souvent, la forme d'un procès-verbal de réception qui en fixe la date.

Quels sont les effets de la réception?
 

Elle produit quatre effets importants :

- elle transfère la garde du chantier au client, de sorte que les dommages qui pourraient intervenir relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage et non plus de l 'artisan

-Elle constitue le point de départ des délais des 3 garanties légales, parfait achèvement, biennale et décennale

-Elle doit être suivie du paiement du solde du marché au chef d'entreprise, sous réserve éventuellement de la retenue de garantie

-Enfin, elle met fin aux obligations contractuelles de l'entreprise en matière de désordres apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves.

La procédure :

Elle doit être prononcée contradictoirement, ce qui implique que le client doit convoquer l'artisan à une réunion de chantier. Les éventuelles réserves émises sur les travaux devront être notées. Par contre l'absence de l'entrepreneur à la visite ne prive pas le maître d'ouvrage du droit de réceptionner les travaux, dès lors qu'il a été convoqué.

La réception tacite est-elle possible?

Elle est possible tout autant qu'elle manifeste une volonté non équivoque du client. Le juge considère souvent que cette volonté se manifeste, par exemple, par le paiement intégral du prix, l'entrée dans les lieux, ou la prise de jouissance de l'ouvrage.

En ce qui concerne les réserves, elles doivent être levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement qui est d'un an. A défaut d'exécution des travaux dans le délai convenu le client peut exécuter les travaux aux frais et risques de l'entreprise. Il pourra également faire usage de la retenue de garantie prélevée pendant le marché pour financer les travaux de levée de réserves inexécutés.