etat d'ébriété d'un salarié : pouvez-vous contrôler et sanctionner ?
La réponse est OUI. Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constituant pas une atteinte à une liberté fondamentale, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié, à condition toutefois de respecter certaines règles.
Si vous disposez d’un règlement intérieur, (obligatoire dans les entreprises de +20 salariés, néanmoins conseillé en-dessous de ce seuil), ce document doit prévoir les modalités de la vérifi cation par alcootest de l’état d’ébriété des salariés. Sans une telle clause, le contrôle sera illicite.
Dans les entreprises de -20 salariés, une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur aura autant de force.
Les formalités en question : communication de la note en 2 exemplaires à l’inspection du travail, accompagnée s’il en existe de l’avis des représentants du personnel ; dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ; affi chage dans les locaux de l’entreprise sur le panneau à cet effet ; remise d’un exemplaire à chaque salarié, en particulier lors de l’embauche.
Il est donc parfois plus judicieux de rédiger directement un règlement intérieur pour régler tout un ensemble de problématiques (alcoolémie, drogue, utilisation abusive de téléphone, port des E.P.I, … )
Qui est concerné ?
Le contrôle ne peut porter que sur les salariés pour lesquels l’état d’ébriété serait de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise. Il faut tenir compte de la nature du travail confi é au salarié : conduite
d’engins ou de véhicules, manipulation de machines ou de produits dangereux, travail en hauteur, …
Modalités du test :
Le test peut être effectué, dans l’enceinte ou hors entreprise pour des raisons techniques, par le chef d’entreprise ou toute autre personne désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.
L’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse :
il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.
De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés peuvent demander une contre-expertise ou un second test.
