La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018, avec la décision du Conseil constitutionnel. Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives aux travailleurs indépendants explicitées ci-dessous.

1•Dématérialisation des paiements et des déclarations en 2019

1.1.Dématérialisation des déclarations

Les travailleurs indépendants sont tenus, chaque année, de souscrire une déclaration sociale des indépendants (DSI), pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Jusqu’à présent, le législateur ouvrait la possibilité aux travailleurs indépendants réalisant des faibles revenus d’adresser une déclaration sous format papier.

La loi étend l'obligation de souscrire cette déclaration par voie dématérialisée à l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant de leurs revenus professionnels, qu'ils soient ou non micro-entrepreneurs (CSS art. L 613-5 modifié). Le non-respect de l'obligation de dématérialiser sa déclaration demeure sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie.

1.2.Dématérialisation des paiements

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement automatique, le télépaiement ou le virement bancaire deviennent les seuls modes de règlements autorisés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, quel que soit le revenu ou la statut social (micro-entrepreneurs ou non).

La méconnaissance de l'obligation de paiement dématérialisé entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie.

2•Prolongation du dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations

La loi prévoit de prolonger l’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle prévue dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019.

3•Nouvelles conditions d’octroi pour le versement d’Indemnités journalières

Le versement des indemnités journalières ne sera plus conditionné au fait d’être à jour de cotisations sociales. Pour autant, les prestations resteront calculées sur la base des cotisations effectivement payées. Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les travailleurs indépendants devront uniquement justifier d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.

Ces dispositions s'appliqueront aux prestations versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.

4•Allongement du congé maternité pour les indépendantes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 aligne les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants sur celles des salariés. Il est prévu de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour les travailleuses indépendantes dont deux semaines de congé prénatal.

Par ailleurs, la durée de versement maximale des indemnités journalières devrait être alignée sur celle des salariées (112 jours). Cette dernière mesure relevant du niveau réglementaire, un décret devrait être publié en ce sens très prochainement.

Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental, les travailleuses indépendantes (hors régime micro-social) pourront bénéficier d'un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent les indemnités journalières maternité ou adoption. Ce report concerne l'ensemble des cotisations et contributions sociales des intéressées et la contribution à la formation professionnelle.