CITE, l'arrêté d'application enfin publié au Journal Officiel
Les modalités d’application du CITE pour 2019 n’ayant toujours pas été arrêtées, la CAPEB est intervenue auprès des ministères concernées pour demander la parution des textes attendues. Elle vient de recevoir par courriel de la part du Cabinet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, par le conseiller Energie, Industrie et Innovation, une fiche expliquant le contenu de l’arrêté.
Les principaux éléments de l’arrêté sont désormais établis et la signature de l’arrêté ne devrait plus tarder. Bien entendu, seule la publication de l’arrêté au Journal Officiel aura une valeur juridique, mais il nous a néanmoins paru essentiel de vous diffuser intégralement cette information adressée à la CAPEB par le Cabinet du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Evolutions du CITE en 2019
Les évolutions du CITE pour l’année 2019 sont détaillées à l’article 182 de la loi de finances pour 2019, adoptée le 28 décembre 2018. Deux textes réglementaires doivent être pris en application de cet article :
• Un décret définissant les niveaux de revenus conditionnant l’éligibilité de certaines dépenses au CITE (dépose de cuve à fioul et coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements biomasse, solaire et pompes à chaleur) – ces niveaux correspondent aux plafonds de revenus modestes de l’ANAH ; ce décret a été publié au JORF le 13 février 2019 (art. 46 AX bis de l’annexe III au CGI) ;
• Un arrêté modifiant l’article 18 bis de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, dans lequel sont définis les critères de performance conditionnant l’éligibilité au CITE, les plafonds de dépense et d’autres spécifications techniques ; cet arrêté sera publié prochainement au JORF.
Les évolutions du CITE apportées par ces trois textes – loi de finances, décret et arrêté – sont détaillées en téléchargement ci-dessous, ainsi que les modalités transitoires d’application du CITE retenues pour les premiers mois de l’année 2019 dans l’attente de la publication de l’arrêté.
