Tout savoir sur le bonus-malus contributions chômage

Le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance
chômage. Il sera applicable aux entreprises de plus de 11 salariés, au 1er janvier 2021.

Sa mise en oeuvre nécessitait néanmoins un arrêté déterminant notamment les secteurs concernés.
C’est désormais chose faite avec la publication au JO du 4 décembre 2019 de l’arrêté du 27 novembre 2019
relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus.
Les entreprises seront ainsi rattachées à ces secteurs d’activité si leur IDCC et leur code APE font partie
de ceux fixés par l’arrêté.

Rappel : mécanisme du bonus-malus

A partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera dans 7 secteurs
d’activité détaillés en annexes de l’arrêté et ne concernera que les employeurs de 11 salariés et plus
appartenant à ces secteurs d’activité.
Ce dispositif s’appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d’emploi
courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020.
L’arrêté du 27 novembre 2019 précise que les employeurs dont l’objet social est l'insertion par l'activité
économique en sont exclus.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % à la
hausse ou à la baisse.

L’arrêté fixe la fourchette de modulation retenue :

• pour les entreprises vertueuses, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
• pour les entreprises plus utilisatrices de CDD, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

La minoration ou la majoration du taux de l’entreprise est déterminée en fonction de la comparaison
entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation moyen du secteur d’activité de
l'entreprise. Ce taux moyen est fixé chaque année par arrêté ministériel (annexe 1 de l’arrêté).

Secteurs d’activité concernés par le bonus-malus

Les 7 secteurs d’activité qui seront visés par le bonus-malus en 2021 sont listés par l’arrêté :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) ;
• production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
• hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
• transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC).

Rattachement des entreprises aux secteurs d’activité au regard de leurs IDCC et code APE

Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur
code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code caractérisant l’activité principale exercée
(APE).

Concrètement, l’employeur doit vérifier si son IDCC fait partie de la liste des IDCC identifiés par
l’arrêté pour chaque secteur d’activité (annexe 2 de l’arrêté).
Si un employeur applique plusieurs conventions collectives, son code IDCC de référence correspond à la
convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour ce
faire, l’employeur prend tous les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre
2018 et regarde leur IDCC associé tel que renseigné en 2018 dans la DSN. Les contrats sont pris en compte
au prorata de leur durée.

Ensuite, l’employeur doit vérifier que son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l’un des
codes APE listés par l’arrêté (annexe 3 de l’arrêté).
Si l’employeur a son IDCC et son code APE listés, il est rattaché. En revanche, si l’employeur a son
IDCC listé mais pas son code APE, il n’est pas rattaché et est exclu du bonus-malus.

Enfin, dans le cas où l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de
travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, son rattachement au secteur
d’activité se fait sur la base de son seul code APE.

Si son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l'un des codes APE mentionnés dans
l’arrêté (annexe 4 de l’arrêté), il est rattaché.

Vous trouverez ICI un lien vers l’arrêté