Du côté des tribunaux ..

Nous faisons le relais, régulièrement, des décisions de justice les plus marquantes, qui peuvent, selon le cas, éviter bien des déboires aux entreprises qui ont connaissances des jugements actuels. Voici les plus significatifs des six derniers mois:

Les désordres affectant l'isolation et le chauffage rendent l'immeuble impropre à sa destination :

Les juges, aprés expertise, ont relevé que l'isolation sous plancher d'un logement était insuffisante, entraînant une consommation excessive de chauffage, que les portes-fenêtres présentaient des défauts d'étanchéité à l'air, que les températures de l'habitation connaissaient d'importantes variations d'une pièce à l'autre, et que la surconsommation de chauffage était due à la faiblesse de l'isolation de la dalle. L'entreprise a été appelée en responsabilité.

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir  les réserves à la réception :

Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le client en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s'applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de parfait achèvement. Le maître d'ouvrage pouvait-il refuser de restituer la retenue de garantie, dans cette hypothèse? La réponse est non. La retenue de garantie prévue par la loi a pour but de protéger le client contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Son objet se limite aux seules prestations mal exécutées, objets de réserves à la réception. Le client, faute de réserves à la réception,n'est pas en droit de s'opposer à la demande en paiement de l'artisan, même en cas de désordres apparus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement.

Immixtion fautive et acceptation des risques :

Un client et son mandataire, notoirement compétents en matière de bâtiment, ont, par souci d'économies excessif, refusé d'effectuer des travaux plus complets expressément préconisés par l'architecte et pour le ravalement, choisi à l'insu de ce dernier, une entreprise inconnue de ce dernier. Ils se rendent de ce fait coupables d'une immixion fautive et d'une acceptation délibérée des risques constituant, pour les entreprises, des causes d'exonération de responsabilité.

Qualification d'ouvrage ou d'éléments d'équipement :

Une installation de panneaux photovoltaiques incorporés dans un bâtiment existant qui a nécessité la dépose de l'ancienne toiture et son remplacement, assurant ainsi une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment doit recevoir la qualification d'ouvrage et donc bénéficier de la couverture décennale. En revanche, un générateur photovoltaique, qualifié d'élément d'équipement dissociable, est jugé comme n 'ayant qu'une garantie de bon fonctionnement de deux ans.