Loi Sapin 2 ouvre un boulevard aux SASU
Le législateur a donc décidé d’accompagner le succès des SAS qui séduisent de plus en plus d’indépendants. Un succès qu’il faudrait pourtant pondérer quand on sait que le choix de la SAS est souvent fait pour de mauvaises raisons. La première des motivations est fréquemment le souhait d’échapper au RSI – pour mieux tomber dans l’escarcelle du régime général, qui fonctionne mieux mais s’avère bien plus coûtant. Rappelons aussi qu’un passage en société implique une plus grande rigueur administrative et comptable que ce qui est exigé pour une entreprise individuelle ; rigueur rappelée par les agents de l’administration fiscale lors des contrôles. La SAS reste cependant un très bon outil mais opter pour ce statut uniquement pour contourner le RSI relève vraiment de la fausse bonne idée. De façon anecdotique la loi Sapin 2 simplifie les apports en fonds de commerce aux EURL et SASU, mais d’autres changements plus notables interviennent.
Simplifier la transformation en SASU et EURL
La loi simplifie le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en supprimant l'obligation de recourir à un commissaire aux apports pour l’entrepreneur individuel, y compris l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice :
-à une EURL dont il est l’associé unique
-à une SASU dont il est l’actionnaire unique
Dans le cadre d’un passage du statut d'entrepreneur individuel à celui de société unipersonnelle, cette disposition permet d'alléger le coût de la procédure de transformation, sans pour autant que l'absence d'intervention de ce professionnel ne s'avère préjudiciable. L'économie réalisée par l'entreprise a été estimée dans une fourchette allant de 537 euros à plus de 3 000 euros HT.
Simplifier la constitution de la SAS
La loi Sapin 2 étend aux sociétés par actions simplifiées (SAS) les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports applicables aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il est prévu que, par dérogation à l'article L. 225-14 du code de commerce, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Cette disposition n'entrera donc en vigueur qu'après la parution d’un décret.
