Marchés Privés : les décisions des tribunaux les plus instructives
Un paiement partiel de facture emporte- t- il réception tacite des travaux ? Quelle gravité de malfaçons fait courir les garanties légales ? Quelle est la portée de l’obligation de conseil? Voici les problèmes les plus souvent rencontrés au cours des derniers mois.
L’ouvrage et la réception
Les tribunaux n’ont pas retenu de réception tacite, estimant qu'un paiement partiel de la facture de l’entreprise n’était pas de nature à caractériser la volonté non équivoque du client de recevoir les travaux. La simple prise de possession de l’immeuble ne suffit pas non plus à caractériser la volonté expresse du client d’accepter les travaux, lorsque ce dernier a refusé de régler le solde de l’ensemble des factures portant sur des parties d’ouvrages spécifiques. En revanche, la prise de possession de l’ouvrage, même par un maître d 'ouvrage profane, et le paiement intégral de l'entreprise de gros œuvre caractérisent une réception tacite.
Gravité décennale
L’impropriété à la destination (et donc la mise en œuvre de la garantie décennale) a été écartée à propos de remontées capillaires dans les murs et les enduits intérieurs, dès lors que ces derniers étaient décoratifs. Idem s’agissant de taches affectant un dallage en marbre d’un salon, n’ayant qu'un caractère inesthétique.
Autres responsabilités : l’obligation de conseil
L’artisan engage sa responsabilité contractuelle puisque, ayant constaté la présence de capricornes au cours de l’exécution des travaux,il s’est abstenu d’en informer le client, et a donc favorisé la prolifération du parasite alors qu’il était possible d'en arrêter les effets destructifs.
Sous-traitance
Le sous-traitant, qui recourt lui-même à la sous-traitance, sans en informer l’entrepreneur principal, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat.
Assurances
L’assurance tous risques chantiers n’est pas une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l’opération de construction, mais une assurance ne bénéficiant qu’aux seuls assurés visés expressément dans la police.
