MESURES EN FAVEUR DES TPE ET DES PME
Annonce de M. Valls le 9 juin 2015
Voici les principales mesures annoncées mardi 9 juin par le Premier Ministre Manuel Valls pour favoriser l’emploi dans les entreprises, notamment dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Bien entendu, il faudra en attendre la confirmation par voie réglementaire ou législative pour pouvoir les appliquer.
Prime de 4.000 euros pour l’embauche d’un premier salarié
La France compte 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié. Jugeant que l’embauche d’un premier salarié est souvent pour les chefs d’entreprise un «pas difficile», le gouvernement a décidé de créer une prime de 4.000 euros (2.000 euros versés la première année et 2.000 la deuxième) pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
Sont concernées toutes les entreprises n’ayant pas eu de salarié depuis au moins 1 an.
Les CDD renouvelés deux fois
Jusqu’à présent, un contrat à durée déterminée (dont la durée maximale reste à 18 mois) ne pouvait être renouvelé qu’une fois. Ce nombre sera porté à deux, via un amendement au projet de loi Rebsamen qui doit être adopté définitivement d’ici fin juillet.
Les indemnités accordées aux prud’hommes seront plafonnées
Cette mesure vise à réduire le sentiment de «roulette russe» d’employeurs renvoyés devant les prud’hommes pour les licenciements litigieux. Des fourchettes sont créées, dépendant de l’ancienneté de l’employé et de la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, elles iront de 1/12e de mois de salaire par mois d’emploi (pour moins de deux ans d’ancienneté), de 2 à 6 mois de salaire (pour 2 à 15 ans d’ancienneté) et de 2 à 12 mois (plus de 15 ans d’ancienneté). Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ce sera respectivement 1/6e de mois de salaire par mois d’emploi, 4 à 10 mois et 4 à 20 mois.
Toutefois, le juge pourra y déroger « dans les cas les plus graves ».
Sont aussi exclus de ce dispositif divers cas aggravés de licenciement (harcèlement, discrimination, femme enceinte, accident du travail, maladie professionnelle, salarié protégé, droit de grève, etc.)
Apprentissage
La période d’essai d’un apprenti s’achèvera désormais au bout de deux mois dans l’entreprise, et non deux mois de contrat comme actuellement, évitant les cas où cette période d’essai s’achevait lorsque l’apprenti était encore en centre de formation.
Lutte contre la fraude au détachement
Le gouvernement veut renforcer son arsenal pour combattre la fraude liée au recours aux travailleurs européens détachés. Principalement, une entreprise donneuse d’ordre pourra être désormais solidairement responsable de son sous-traitant en cas de fraude. En clair, «il ne lui suffira plus de faire la preuve qu’il a demandé à son sous-traitant de respecter la loi».
Dans le cas de fraude où les cotisations sociales ne sont pas payées par le sous-traitant (souvent une société étrangère mal identifiée), le donneur d’ordre pourra être poursuivi pour payer à la place. Enfin, le gouvernement introduit une taxe de 50 euros par travailleur détaché qui doit permettre de mieux les identifier et de les informer de leurs droits.
Les franchissements de seuils fiscaux neutralisés pendant trois ans
Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise dépasse certains seuils (10, 20, 50…) elle est souvent soumise à des nouvelles taxes ou à des modifications de cotisations. L’application des effets des franchissements de ces seuils sera gelée pendant trois ans, jusqu’au seuil de 50 salariés inclus. Par ailleurs, tous les seuils fiscaux franchis au 9ème ou au 10ème salarié seront relevés au 11ème salarié.
Accords de maintien de l’emploi
Ces accords d’entreprise, très peu utilisés, permettent d’aménager le temps de travail et les salaires, lorsqu’une entreprise va mal, en échange d’un maintien des effectifs. Ils pourront désormais durer cinq ans au lieu de deux actuellement, et être abandonnés en cours de route. Par ailleurs, un salarié licencié pour avoir refusé l’accord sera traité selon le droit commun et n’aura donc plus droit à une indemnité chômage de 100% de son salaire pendant un an.
