RSI : nouvelles règles de calcul des cotisations et contributions sociales
En application des dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, deux décrets du 9 mai 2017 révisent les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
Certaines modifications sont introduites concernant la taxation forfaitaire à défaut de déclaration de revenus, tout comme l’échelle des sanctions en cas de déclaration tardive des revenus.
1• La taxation forfaitaire réformée
En dehors des règles spécifiques au début et fin d’activité, le principe est qu’à défaut de déclaration de revenus d’activité, les cotisations sont calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Toutefois, si les organismes disposent de la déclaration fiscale pour les années considérées, les cotisations seront calculées sur cette base majorée d’un taux variable qui sera fixé par arrêté et qui sera fonction de la disponibilité des informations relatives aux éléments composant l’assiette de calcul. Dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % des sommes dues est encourue.
2• Nouveaux taux de pénalités
Par ailleurs, en cas de production tardive de la déclaration sociale des indépendants (DSI), le montant de la pénalité est relevé à 5 % des sommes dues (au lieu de 3 % précédemment). La pénalité doit également être acquittée, sauf exception, lorsque le travailleur indépendant produit une DSI après avoir fait l’objet d’une taxation forfaitaire.
Ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants depuis le 11 mai 2017.
3• Autres mesures
En application des dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les caisses RSI et URSSAF sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Ainsi pour l’ensemble de leurs démarches, les travailleurs indépendants peuvent s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre organisme.
