Offres commerciales contraires à la loi EGALIM
La Confédération Nationale de la Boulangerie a été alertée de la pratique commerciale de certaines enseignes et qui vont à l'encontre de la loi EGALIM.
Extrait de la loi Egalim :
"Depuis le 1er janvier 2019, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
Seules sont concernées par cet encadrement les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse par le distributeur par rapport au prix de vente au consommateur, ou dont la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante."
Suite à la réception de certains éléments, la Confédération Nationale de la Boulangerie a saisi son avocat afin qu’il adresse à ces établissements des mises en demeure pour mettre un terme à ces pratiques.
Vous trouverez en pièce jointe copie de ces courriers.
